Temps écoulé commençant au pointage officiel de l'arrestation d'une personne (détention policière initiant le processus pénal) et se terminant au dépôt ou enregistrement formel des accusations pénales par le ministère public ou l'autorité compétente. La mesure exige la définition explicite de la source du pointage d'arrestation, de l'acte juridique constituant la « mise en accusation » dans la juridiction concernée, et de la fenêtre d'observation (heures, jours). Sont exclus les maintiens administratifs non pénaux sauf s'ils entraînent un dépôt d'accusation.

Principe

L'intervalle quantifie la période de privation de liberté sans accusation formelle et influe directement sur les évaluations procédurales (p. ex. licéité de la détention, délai de mise en accusation ou d'obligation de communication) et sur les risques opérationnels pour l'intégrité des preuves.

Démonstration

Scénario illustratif : Situation—Personne retenue à 02h00 et enregistrée ; Reconnaissance—utilisation de l'horodatage et du registre de garde comme début ; Action—le procureur enregistre une mise en accusation 50 heures plus tard ; Conséquence—l'intervalle arrestation–mise en accusation est de 50 heures, valeur sur laquelle la défense peut s'appuyer pour contester la durée de la détention pré-accusation si la loi fixe des limites.

Mauvaise application

Confondre cet intervalle avec le temps écoulé entre l'infraction et la mise en accusation ou avec le délai entre arrestation et mise en examen par jury ; l'erreur sémantique consiste à confondre des événements de début ou de fin différents plutôt qu'à mal nommer les mêmes horodatages.

Conséquence

Des intervalles plus longs accroissent les risques de perte de preuves, d'affaiblissement des souvenirs et de contestations procédurales de la continuation de la détention ; ils exercent aussi une pression opérationnelle sur enquêteurs et procureurs pour hiérarchiser les tâches.

Inversion

Lorsque des textes ou décisions autorisent des prolongations d'enquête, des mesures d'urgence ou des maintiens administratifs sans exigence immédiate de mise en accusation, le lien entre longueur de l'intervalle et illégalité est qualifié ; dans ces juridictions, des prolongations prévues peuvent rendre un intervalle long conforme au droit.

Limite

Dans la définition : une arrestation consignée dans les registres de police conduisant à un dépôt d'acte d'accusation. Cas frontière : personne arrêtée puis remise avec citation sans dépôt d'accusation. Hors définition : détention administrative (p. ex. immigration) ne débouchant pas sur une mise en cause pénale.

Tension sémantique

Rapidité des mises en accusation (limitation des détentions) ↔ Rigueur de l'enquête (temps requis pour réunir des preuves recevables et obtenir des mandats).

Synthèse

Il s'agit d'une mesure opérationnelle précise de la durée pendant laquelle une personne reste dans la phase de détention d'un processus pénal avant accusation formelle ; son intérêt dépend de l'interaction avec les règles locales de mise en accusation, la conservation des preuves et les protections procédurales.